La reconnaissance anticipée

La reconnaissance établit le lien de filiation à l’égard du parent qui réalise cette démarche. Elle n’est plus obligatoire pour la mère. Le lien de filiation sera établi avec elle par la seule indication de son nom dans l’acte de naissance de l’enfant.

Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant).

Le père (comme la mère) peut reconnaître son enfant avant la naissance.

 

Avant la naissance

La démarche se fait en mairie.

Il suffit de présenter sa pièce d’identité et un justificatif de domicile récent et de faire une déclaration à l’état civil.

L’acte de reconnaissance est rédigé par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné.

L’officier d’état civil remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance

 

Contact

Mairie de Mésigny 65 Place de l’Eglise
Chef-Lieu
74330 MESIGNY

Pour la période du 15 au 19 juillet et du 05 au 16 août 2019 le secrétariat de la mairie sera ouvert uniquement les mardis et jeudis de 14h à 18h

Horaires d’ouverture :
- Lundi : 8 h à 12 h
- Mardi : 15h à 19h
- Mercredi : 8h à 12h
- Jeudi : 15h à 19h
- Vendredi : 8h à 12h
Permanence des élus les jeudi de 18h à 19h sur rendez-vous

Tél : 04.50.77.80.02