Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret est entré en vigueur le 15 janvier 2017.

L’autorisation de sortie du territoire prendra la forme d’un formulaire CERFA signé par un seul titulaire de l’autorité parentale.

Elle devra être accompagnée d’une copie du titre d’identité de son signataire. Il n’y aura pas de procédure d’enregistrement en mairie ou en préfecture.

Le formulaire est disponible en ligne et accessible librement sur le site internet service-public.fr.

Le mineur devra avoir l’original de ce document en sa possession afin d’être autorisé à quitter le territoire national (le passeport seul ne vaut plus autorisation de quitter le territoire français).

Contact

Mairie de Mésigny 65 Place de l’Eglise
Chef-Lieu
74330 MESIGNY

Pour la période du 15 au 19 juillet et du 05 au 16 août 2019 le secrétariat de la mairie sera ouvert uniquement les mardis et jeudis de 14h à 18h

Horaires d’ouverture :
- Lundi : 8 h à 12 h
- Mardi : 15h à 19h
- Mercredi : 8h à 12h
- Jeudi : 15h à 19h
- Vendredi : 8h à 12h
Permanence des élus les jeudi de 18h à 19h sur rendez-vous

Tél : 04.50.77.80.02